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MENTIONS LEGALES
ET
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ireby.pro l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : TransWay – S.A.S
Siège social : 9 rue du Petit Châtelier, 44300 Nantes
Contact : contact@transway.fr ; 07 81 28 97 53
Capital social : 47 000€, RCS Nantes
SIRET : 510 209 067 00014
Code APE : 6312Z
Créateur : TransWay
Directeur de publication : Nicolas Tronchon – transway@transway.fr
Webmaster : TransWay – transway@transway.fr
Data Protection Officer : Alexandre Bouvard – alexandre.bouvard@transway.fr
Hébergeur : DRI – S.A.S
Siège social : 9 rue du Petit Châtelier, 44300 Nantes
Contact : contact@dri.fr ; 02 90 92 05 50
Capital social : 25 050 €, RCS du Mans
SIRET : 439 537 70500030

2. Conditions générales d’utilisation du site ireby.pro et des services proposés

L’utilisation du site ireby.pro implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site ireby.pro sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site ireby.pro est uniquement accessible aux employés des entreprises ayant souscris à un abonnement au programme Ireby Pro, abonnement pris auprès de TransWay. Par conséquent, et par définition, les utilisateurs du site ireby.pro se limitent aux membres du personnel des structures disposant d’un abonnement actif au site ireby.pro.

Exceptionnellement et dans le cadre d’un projet initié par un groupement d’entreprises et/ou d’une autorité compétente, l’utilisation du service peut être accessible par un individu unique sans rattachement à une entreprise. Dans ce cas, l’autorité compétente assure le lien contractuel avec l’utilisateur.

Par extension, le site ireby.pro peut être accessible aux membres du personnel de toute autre institution (association, organisme, administration, etc.) sous réserve que celle-ci ait contracté un abonnement auprès de TransWay.

L’accès au site ireby.pro par les utilisateurs est contraint par la validité de l’abonnement contracté par leur entreprise ou institution de rattachement.

Ce site est accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par TransWay. Le site ireby.proest mis à jour régulièrement par TransWay. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Les mineurs ne peuvent s'inscrire à la plateforme Ireby Pro qu'avec l'autorisation préalable de leurs parents. Pour retirer un lot, une commande ou bénéficier d'une remise, les mineurs devront être en capacité de fournir une autorisation parentale écrite.

Les actions prises en compte pour chaque utilisateur et donnant le droit à des points sont récupérées au travers des différents services interfacés à ireby.pro. La validité et la véracité de ces actions ne sont pas de la responsabilité de TransWay mais bien de celles des opérateurs interfacés à ireby.pro.

Les actions prises en compte au sein de chaque service interfacé à ireby.pro doivent correspondre à une utilisation classique de ses services. Dans le cas contraire, TransWay et l’opérateur concerné se réservent le droit d’informer les utilisateurs concernés de leur abus et, le cas échéant, de bloquer leurs comptes et leur accès au programme Ireby Pro.

Il est également porté à la connaissance des utilisateurs que le programme Ireby Propeut s’arrêter à tout moment. A la fin du programme, l’utilisateur ne peut plus cumuler de points mais dispose d’une période de deux mois pour les dépenser dans la boutique ireby.pro. Aucune compensation des points restants ne pourra être exigée par l’utilisateur.

3. Description des services fournis

TransWay fournit sur le site ireby.proune boutique en ligne réservée aux utilisateurs du programme Ireby Pro visant à récompenser les utilisateurs optant pour une mobilité plus raisonnée et plus écoresponsable (écomobilité). Les utilisateurs du site ireby.pro sont des employés des entreprises ou institutions ayant contracté un abonnement au programme Ireby Pro.

Les utilisateurs du programme Ireby Pro disposent d’un espace personnel qui reprend :

  • ses informations personnelles (prénom, nom, e-mail, date de naissance, adresse(s) de livraison, synchronisation des services de mobilité),
  • son solde de points,
  • ses statistiques liées aux modes de déplacements et aux trajets pris en compte dans la cadre du programme Ireby Pro,
  • l’historique de ses commandes sur le site ireby.pro.
C’est grâce à ces informations que les utilisateurs sont identifiés sur le site ireby.pro et qu’ils peuvent bénéficier des offres proposées dans la boutique du programme Ireby Pro.

Deux types d’offres sont potentiellement proposés sur la boutique du site Ireby Pro :
  • les offres « standard ». Pour bénéficier d’une offre standard, l’utilisateur doit dépenser le nombre de points demandés pour l’offre.
  • les offres « chance ». Il s’agit d’un tirage au sort entre les participants à cette offre. L’utilisateur mise ainsi le nombre de points demandés pour accéder au tirage au sort et tenter de remporter l’offre.
Les offres proposées sur la boutique du programme Ireby Pro sont fournies par des partenaires qui peuvent être :
  • TransWay par la mise en ligne d’offres de ses partenaires,
  • Les entreprises ayant rejoint le programme Ireby Pro,
  • des partenaires indépendants utilisant la boutique du programme Ireby Pro pour leurs propres produits et offres.
La boutique du programme Ireby Pro fonctionnant sur le principe d’une place de marché, les partenaires sont libres de demander le nombre de points qu’ils veulent pour l’offre qu’ils proposent.

TransWay s’efforce de fournir sur le site ireby.pro des informations aussi précises que possible. Toutefois, TransWay ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

A ce titre, TransWay ne pourra pas être tenu responsable en cas de dysfonctionnements des données de transports fournies par les différents services interfacés à Ireby Pro.

Toutes les informations indiquées sur le site ireby.pro sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ireby.pro ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

TransWay est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de TransWay.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

TransWay ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site ireby.pro et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

TransWay ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou la perte d’une offre « chance ») consécutifs à l’utilisation du site ireby.pro.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. TransWay se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, TransWay se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ; ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne qui a été adopté le 14 avril 2016 et est entré en application le 25 mai 2018.

TransWay ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site ireby.pro. Les finalités de la collecte des données personnelles sont :

  • nom, prénom, adresse de livraison : ces informations permettent l’envoi des offres achetées ou gagnées à l’adresse choisie par l’utilisateur ;
  • adresse e-mail : cette information permet l’accès au compte de l’utilisateur et sert d’adresse de contact, notamment pour les confirmations de commande ;
  • date de naissance : cette information permetd’attribuer des points aux utilisateurs dans une optique de gamification de la plateforme Ireby Pro.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site ireby.pro l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée auprès de TransWay - 9 rue du Petit Châtelier à 44 300 Nantes, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

TransWay se réserve le droit de procéder à des traitements de données en lien direct avec l’exploitation du service Ireby Pro. Ces données sont exploitées de manière anonyme mais individualisées. Le traitement opéré peut être transmis aux entreprises et donneurs d’ordres partenaires des projets Ireby Pro.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site ireby.pro n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. En cas de rachat de TransWay et de ses droits, l’aspect du transfert des données personnelles devra être statué par l’éventuel acquéreur et communiqué aux utilisateurs du site ireby.pro.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site ireby.pro contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de TransWay. Cependant, TransWay n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site ireby.pro provoque l’installation de cookies sur l’ordinateur, tablette et téléphone de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation sur un site web. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Conformément à la réglementation, l’utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies lors de la navigation sur le site. Ce choix s’effectue lors de la première navigation sur le site. L’utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de revenir sur son premier choix en modifiant les paramètres de son navigateur internet, web ou mobile, en supprimant les cookies enregistrés. Une fois cette opération faite, l'utilisateur a de nouveau la possibilité de choisir s’il souhaite ou non activer les cookies.

Il est précisé que certains cookies sont nécessaires pour le bon fonctionnement du site et ne peuvent faire l’objet d’un paramétrage. L’utilisateur doit les accepter pour pouvoir utiliser le site ireby.pro. Dans le cas contraire, l’utilisateur ne peut pas utiliser le site ireby.pro.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site ireby.pro est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne adopté le 14 avril 2016 et applicable au 25 mai 2018.

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).