TransWay, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 81 390,00€, dont le siège social est situé 9 rue du Petit Châtelier, 44300 Nantes, immatriculée sous le numéro de SIRET 510 209 067 00048, propose une plateforme d’incitation à l’écomobilité destinée aux employés des entreprises et structures ayant souscrit à un abonnement Ireby Pro. L’accès et l’utilisation du programme Ireby Pro se fait sans obligation d'achat depuis le 11 février 2019 et sans limitation dans le temps.

Le programme Ireby Pro permet de récompenser les utilisateurs qui optent pour des choix de mobilité plus écologiques et plus écoresponsables que l’usage individuel de la voiture.

La participation au programme Ireby Pro et aux offres, concours, challenges ou toute autre animation qu’il propose se fait par l’engagement des points acquis grâce à différentes actions récompensantes, et ce sans obligation d’achat.

Le programme Ireby Pro est gratuit et sans obligation d'achat pour les utilisateurs. Il est exclusivement ouvert aux employés des entreprises ou institutions disposant d’un abonnement Ireby Pro valide.

TransWay se réserve le droit de demander à tout utilisateur de justifier des conditions ci-dessus exposées.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du programme Ireby Pro et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu’un seul et même compte par personne. TransWay se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au programme Ireby Pro implique l'entière acceptation du présent règlement.

Les participants doivent se connecter à l'adresse URL suivante : www.ireby.pro/nomduprogramme

Pour pouvoir participer au programme, l’utilisateur doit :

1. Être inscrit et posséder un compte utilisateur valide sur le site www.ireby.pro ;
2. Autoriser les transmissions de données lors de l'inscription sur le sitewww.ireby.pro ;
3. Participer aux offres, concours, challenges, etc. à travers l’URL www.ireby.pro.

TransWay se réserve le droit de corriger le nombre de points gagnés par un participant, si une participation déloyale, invalide ou frauduleuse au programme a été constatée.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du programme par TransWay sans que TransWay n'ait à s’en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

De la même manière, il est porté à la connaissance du participant que le programme Ireby Pro peut s’arrêter sans aucun préavis et sans aucune compensation des points acquis.

Il y a plusieurs types de dotations mises en jeu.

Dans le but de favoriser l’écomobilité des salariés des entreprises ou institutions adhérentes du programme Ireby Pro, TransWay propose deux types d’offres :

• Offre standard : le participant acquiert le bien ou le service en échange d’un nombre de points fixé.
• Offre chance : le participant engage un nombre de points et tente sa chance. Un tirage au sort détermine le ou les gagnants de cette offre.

Le participant est limité à une commande pour un même lot.

Le déroulement des offres et les modalités d’attribution des lots sont disponibles sur la boutique du programme Ireby Pro à l’adresse www.ireby.pro.

Lors des tirages au sort, TransWay départagera les participants au hasard sur le site www.ireby.pro de manière automatique.

Les offres présentes sur la boutique du programme Ireby Pro peuvent être limitées dans le temps.

Tous les frais exposés postérieurement au gain des lots, notamment pour leur entretien et leur usage, sont entièrement à la charge du gagnant.

Lors de l’acquisition d’un lot en offre standard, un e-mail de confirmation de commande et un bon de commande en pièce-jointe seront automatiquement transmis au bénéficiaire.

Le ou les gagnants d’une offre chance, recevront un e-mail au plus tard une semaine après le tirage au sort. Les noms des gagnants figureront également sur le site ireby.pro sur la page de l’offre en question.

Les modalités de remise de chaque lot sont spécifiées dans la description des offres présentes sur la boutique du programme Ireby Pro ainsi que dans l’e-mail de confirmation de commande.

Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange contre des espèces, biens ou services. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

TransWay se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Le programme Ireby Pro permet aux utilisateurs de cumuler des points selon les règles suivantes :

Actions de mobilité :

• Transport en commun : 10 points par trajet
• Vélo : 20 points tous les 5kms dans une limite de 60 points pour 15 km
• Covoiturage : 10 points par trajet
• Télétravail : 40 points par action
• Marche: 20 points par 5000 pas
• Mobilité partagée : 10 points par location
• Décalage horaire : 40 points si l’arrivée sur le lieu de travail se fait entre 7h et 8h ou entre 10h et 11h et 20 points si arrivée entre 8h et 8h30 ou entre 9h30 et 10h

Selon les souhaits de l’entreprise abonnée au programme Ireby Pro, un coefficient multiplicateur pourra être appliqué à un ou plusieurs types d’actions de mobilité afin de favoriser le ou les modes concernés.

Animation :

• Inscription : 100 points
• Questions : 10 points par réponse
• Anniversaire : 200 points à la date d’anniversaire de l’utilisateur
• Parrainage : 200 points par parrainage validé (200 points pour le parrain et 200 points pour le filleul). Ces points sont attribués après vérification de l’inscription du filleul au programme Ireby Pro
• Animation du profil : 5 points pour l’ajout d’une photo de profil et d’une adresse de livraison.

Les actions mentionnées ci-dessus donnent droit à des points qualifiants (« points pro ») dans la limite de deux actions par jour. Les actions supplémentaires donnent, quant à elles, droit à des points non qualifiants (« points classiques »). Ce sont les actions les plus récompensantes qui donnent droit, sur une journée donnée, aux points qualifiants.

L’ensemble des points gagnés sur le programme Ireby Pro présente une durée de validité. Celle-ci est correspond à la date de validité de l’abonnement de l’entreprise à laquelle l’utilisateur est rattaché. Par conséquent, la validité maximale des points sur le programme Ireby Pro est fixée à un an.

Les points qui n’ont pas été utilisés à l’échéance de leur durée de validité seront perdus, sans possibilité pour l’utilisateur d’obtenir une quelconque compensation.

Dans le cadre du programme Ireby Pro, les informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.) des utilisateurs sont enregistrées et utilisées par TransWay pour mémoriser leur participation aux offres du programme et permettre l'attribution des lots.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre du programme Ireby Pro fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation au programme Ireby Pro. Ils peuvent faire valoir ce droit d’opposition dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à TransWay dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent règlement.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne qui a été adopté le 14 avril 2016 et est applicable depuis le 25 mai 2018, tout utilisateur a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à TransWay dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent règlement.

Les données personnelles transmises par l’utilisateur ne devront être utiles qu’au bon déroulement du programme Ireby Pro. Elles ne seront en aucun cas transmises à un tiers.

TransWay se réserve le droit de procéder à des traitements de données en lien direct avec l’exploitation du service Ireby Pro. Ces données sont exploitées de manière anonyme mais individualisées. Le traitement opéré peut être transmis aux entreprises et donneurs d’ordres partenaires des projets Ireby Pro.

À titre informatif, les données personnelles obligatoires demandées à l’utilisateur lors de la création de son compte sur le site ireby.pro sont les suivantes :

• Adresse e-mail
• Prénom
• Nom
• Date de naissance
• Choix du mot de passe
• Code entreprise
• Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) (opt-in)

L’utilisateur est informé que son inscription ne sera pas validée s’il s’oppose à la collecte de ces données obligatoires.

La création du compte permet à l’utilisateur de commencer à participer au programme Ireby Pro. Il peut se désinscrire à tout moment grâce à une action accessible directement depuis son profil sur ireby.pro.

Le service est souscrit par le représentant légal pour les abonnés mineurs, ou par l’abonné lui-même s’il est majeur.

Le règlement est consultable sur le site du programme Ireby Pro : ireby.pro.

TransWay se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le programme Ireby Pro à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Le règlement pourra être modifié à tout moment par TransWay, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce sur le site ireby.pro.

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle (dessins & modèles, marques, brevets) et la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droit voisin). La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le programme Ireby Pro, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ireby.pro ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation au programme Ireby Pro et aux offres qui y sont proposées implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par l’utilisateur.

La responsabilité de TransWay ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

TransWay ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. TransWay ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries, etc.) privant partiellement ou totalement les utilisateurs de la possibilité de participer au programme Ireby Pro et à ses offres et/ou aux gagnants de bénéficier de leurs gains.

TransWay ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des lots par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même, TransWay, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des lots par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des lots est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à TransWay, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

TransWay rappelle aux utilisateurs les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des utilisateurs à ce réseau via le site ireby.pro.

Plus particulièrement, TransWay ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux utilisateurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

TransWay ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs utilisateurs ne pourraient parvenir à se connecter au site ireby.pro ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.

L'utilisation de robots ou de tous autres procédés permettant d’augmenter indûment les chances de gagner des utilisateurs est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'exclusion de son auteur ou de son bénéficiaire.

TransWay se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le programme Ireby Pro en cas de fraude ou de dysfonctionnement du système informatique faussant la détermination des gagnants ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement.

Dans ces cas, les messages ayant informés les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.

En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

De convention expresse entre l’utilisateur et TransWay, les systèmes et fichiers informatiques de TransWay feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TransWay, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre TransWay et l’utilisateur.

En conséquence, à des fins de preuve de tout acte, fait ou omission, TransWay pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par TransWay, notamment dans ses systèmes d’information.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par TransWay dans toute procédure contentieuse ou autre. Ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un utilisateur, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité de l’utilisateur.

Le présent règlement et ses éventuels avenants sont soumis au droit français.

Tout litige concernant l'interprétation du présent règlement donnera lieu à la recherche d’une solution amiable. A défaut, ce litige sera porté devant les Tribunaux français compétents.

Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai d’un (1) mois après la clôture d’une offre présente sur ireby.pro.

Sauf en cas d’erreurs manifestes, les utilisateurs reconnaissent expressément que les informations résultant des systèmes du programme Ireby Pro proposé par TransWay ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au programme Ireby Pro.